Mentions légales

Conditions du service

Dernière mise à jour : 12/11/2026

Le service

CBLK Rentals S.L. prépare ta déclaration à partir des documents et des données que tu nous fournis, puis un conseiller fiscal la vérifie et la dépose en ton nom auprès de l'Agence fiscale espagnole. Tu recevras le justificatif dans ton compte.

Prix et paiement

Le prix de nos honoraires s'affiche avant le paiement et inclut la TVA. Il se règle par carte lors de la souscription. L'impôt éventuellement dû se paie séparément à Hacienda, par prélèvement ou avec la lettre de paiement.

Les codes de réduction s'appliquent lors de la commande et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.

Ce que nous te demandons

Que les données et documents que tu nous fournis soient exacts et complets, et que tu conserves les originaux. Tu le confirmes expressément avant l'envoi de ta déclaration. Nous sommes responsables de bien préparer et déposer la déclaration à partir de ces informations ; tu es responsable de leur exactitude.

Ce que nous faisons

Nous vérifions les informations, nous te prévenons s'il manque quelque chose et, avant le dépôt, nous te montrons le montant définitif pour que tu le confirmes. Garantie : nous la déposons au plus tard 7 jours après que tu nous l'as envoyée complète (si nous te demandons quelque chose, le délai court à partir du moment où tu nous le fournis).

Rétractation et remboursements

En tant que consommateur, tu peux te rétracter dans les 14 jours suivant ta commande sans donner de motif, en nous écrivant à gerencia@terretarentals.com. Si nous avons déjà commencé à préparer ta déclaration à ta demande, nous déduirons la part du service déjà fournie ; une fois la déclaration déposée, le service est terminé et il n'est plus possible de se rétracter.

Si nous ne pouvons pas déposer la déclaration pour des raisons qui nous sont imputables, nous te remboursons ce que tu as payé.

Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des majorations, intérêts ou sanctions causés par des données fausses ou incomplètes, par des documents remis hors délai ou par l'absence de confirmation du montant à temps.

Loi applicable

La loi espagnole s'applique. Si tu es consommateur, tu peux saisir les tribunaux de ton domicile et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.